🧾 MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site :
SABEL ACADEMY – marque exploitée par la société SAS Genetic
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 5 rue Fénelon, 33000 BORDEAUX, France
SIRET : 941438004
Email : contact@sabelacademy.fr
HĂ©bergeur :
Systeme.io – ITACWT Limited
3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande
Site : https://systeme.io
Propriété intellectuelle :
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, vidéos, méthodes, scripts, documents, branding…) est protégé.
Toute reproduction, revente, partage ou diffusion, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
💳 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de formations digitales et accompagnements proposés par SABEL ACADEMY.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Nature des services
Sabel Academy propose :
des formations en ligne (contenu numérique)
un accompagnement optionnel
Les contenus sont accessibles via une plateforme sécurisée après paiement.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Paiement via Stripe.
Modalités :
paiement comptant
paiement en plusieurs fois
⚠️ En cas de paiement en plusieurs fois :
le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances
tout défaut de paiement entraîne :
suspension immédiate de l’accès
poursuites possibles pour recouvrement
4. Accès au programme
accès immédiat après paiement
accès personnel, non cessible
interdiction de partage de compte
⚠️ Toute tentative de fraude, partage ou revente :
→ entraîne la suppression immédiate de l’accès sans remboursement
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 :
Le client :
demande un accès immédiat au contenu
reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation
👉 AUCUN REMBOURSEMENT ne sera effectué après achat.
6. Politique de remboursement
Absence de droit au remboursement
Sauf disposition légale impérative applicable, aucun remboursement n'est accordé après l'achat.
Le Client reconnaît que :
- il bénéficie d'un accès immédiat à l'intégralité du contenu de la formation ;
- la prestation commence dès l'ouverture des accès ;
- l'accès au contenu numérique est fourni immédiatement après la commande.
Garantie "365 jours"
À titre commercial, SABEL ACADEMY accorde une garantie exceptionnelle de remboursement sous réserve du respect intégral des conditions suivantes.
Le Client pourra obtenir le remboursement de 100 % du prix de la formation uniquement s'il démontre que :
- il a terminé l'intégralité de la formation ;
- il a appliqué l'ensemble des méthodes, stratégies et exercices enseignés ;
- il a travaillé de manière sérieuse, régulière et continue pendant les 365 jours suivant la fin complète de la formation ;
- il n'a effectué aucune interruption significative de son activité ou de la mise en application de la méthode ;
- il a suivi toutes les Ă©tapes de l'accompagnement lorsqu'elles Ă©taient incluses dans son offre ;
- malgré ces efforts, il n'a généré absolument aucun revenu directement lié à l'activité enseignée dans la formation pendant les 365 jours suivant son achèvement.
Toute demande devra être accompagnée d'un dossier complet comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative :
- les preuves de réalisation de l'ensemble des modules ;
- les justificatifs démontrant la mise en application quotidienne de la méthode pendant la période concernée ;
- les preuves des actions de prospection, démarches commerciales, échanges avec des prospects et clients, ainsi que tout document permettant d'établir la réalité de l'activité exercée ;
- tout document comptable, bancaire ou administratif permettant de démontrer l'absence totale de revenus issus de l'activité enseignée ;
- tout autre justificatif raisonnablement demandé par SABEL ACADEMY afin de vérifier le respect des présentes conditions.
La demande de remboursement devra être adressée dans un délai maximal de trente (30) jours suivant l'expiration de la période de 365 jours.
SABEL ACADEMY se réserve le droit de refuser toute demande incomplète, insuffisamment justifiée ou ne remplissant pas strictement l'ensemble des conditions ci-dessus.
Contestations abusives
Toute tentative abusive de remboursement, de fraude ou de contestation bancaire (chargeback) pourra entraîner :
- la suspension ou la suppression définitive des accès à la plateforme ;
- le recouvrement des sommes dues ainsi que des frais engagés ;
- toute action judiciaire utile ;
- la transmission du dossier aux organismes de paiement concernés, notamment Stripe, ainsi qu'aux prestataires de lutte contre la fraude lorsque cela est justifié.
7. Accompagnement
L’accompagnement, lorsqu’il est inclus ou acheté, comprend :
un suivi par message Ă©crit ou vocal
exclusivement via WhatsApp ou SMS
❌ Aucun appel téléphonique ou visio n’est prévu
✅ Engagement de réponse :
minimum 2 réponses par semaine
⚠️ Le client s’engage à :
formuler des demandes claires
ne pas abuser du support
8. Responsabilité
Sabel Academy fournit :
des méthodes
des stratégies
⚠️ Aucun résultat n’est garanti.
Le client reste seul responsable :
de ses actions
de ses résultats
9. Comportement du client
Tout comportement inapproprié entraîne :
exclusion immédiate
sans remboursement
Comportements concernés :
insultes
harcèlement
pression abusive
tentative de fraude
10. Preuve & traçabilité
Le client accepte que :
les connexions
les accès aux contenus
les Ă©changes
constituent une preuve de consommation du service.
11. Données personnelles
Conformité RGPD.
Données utilisées pour :
gestion client
suivi
communication
Contact : contact@sabelacademy.fr
12. Droit applicable
Droit français.
Tribunal compétent : Bordeaux.
🔒 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Responsable
SABEL ACADEMY
Données collectées
identité
téléphone
données de navigation
données de paiement (via Stripe uniquement)
Utilisation
accès à la formation
suivi client
marketing (email)
Partage
Uniquement avec :
Stripe
Aucune revente.
Sécurité
SSL
accès restreint
Conservation
3 ans maximum.
Droits
Accès / suppression / modification sur demande.
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